Prix et modalités de paiement
Prix
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. Le prix garanti au Client est celui figurant sur le Site au moment de la commande. Le prix est ferme et définitif.
Une facture sera transmise au Client au moment de la confirmation de commande. Les règlements se font par carte bancaires ou virement SEPA.
Concernant les paiements par carte bancaire, les données bancaires sont cryptées et transmises dans un environnement totalement sécurisé au partenaire financier de la société RPAC, la banque Populaire Atlantique.
Retards de paiement
En cas de retard de paiement, RPAC pourra d’une part suspendre la livraison et l’exécution de tout ou partie des commandes en cours, et d’autre part refuser toute nouvelle commande, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute facture totalement ou partiellement impayée à l’échéance pour quelque cause que ce soit, porte intérêt, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à un taux annuel égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, calculé par mensualité commencée.
Conformément à l’art. L441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu, si bon semble à RPAC, et dès le premier jour de retard:
- A l’application d’un intérêt de retard, calculé sur l’intégralité des sommes restant dues, et basé sur le taux REFI de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points ;
- A l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (directive européenne 2011/7 du 16 février 2011, loi 2012-387 du 22 mars 2012 et décret 2012-1115 du 2 octobre 2012),
- Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera demandée, sur justification.
- Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
